Pour protéger les clients des éventuels problèmes tel que l’escroquerie, l’arnaque, le décès, et faillite, l’état a institué le F.G.C.M.P.I « Fond de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière » qui a pour mission d’assurer les versements (les avances) des souscripteurs aux logements qui fond l’objet de vente sur plan.
Il est entendu que le législateur a établi des règles que le futur bénéficiaire doit connaitre avant son engagement, pour cela il suffit de se connecter sur le site du F.G.C.M.P.I : www.fgcmpi.org.dz
- Les garanties techniques :
Le C.T.C , l’institution de l’état chargé du Contrôle Technique de la Construction avec qui une convention obligatoire nous lie, contrôle et valide les plans de génie civil, contrôle sur le terrain la conformité des travaux avec les plans et le cahier des charges et établi les PV au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Une autre convention nous lie à un bureau d’étude, de contrôle et de suivi, qui est chargé de la qualité et du respect des normes et de la conformité avec l’architecture.
